19 March 2020

Les mesures de « police administrative » annoncées par le président de la République jugées « inconstitutionnelles »

Après l’annonce des mesures de restrictions annoncées par le président Tshisekedi dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, des voix s’élèvent pour dénoncer les mesures irrégulières et inconstitutionnelles. Au nombre de contestataires, Fiston Mukendi, avocat et assistant à la faculté de Droit à l’Université de Kinshasa.

Dans une interview exclusive accordée à Media Congo Press (MCP), Fiston Mukendi relève des irrégularités dans les mesures annoncées par le président de la république relèvent de la compétence du Premier ministre et non du président de la république.

« En termes de compétence et à l’échelon national, les décisions publiées par le chef de l’Etat relèvent de la compétence du Premier ministre, car aux termes de l’article 92 alinéa 1er de la Constitution, ce dernier est l’autorité qui dispose des compétences relatives au maintien de l’ordre public, en vertu du pouvoir règlementaire de police dont il est investi en sa qualité de chef du gouvernement. Cependant, cette compétence a été attribuée au président de la république en cas d’Etat de siège ou d’Etat d’urgence. Ce qui n’est pas établi à ce jour », a déclaré Fiston Mukendi.

Ce dernier reconnait cependant, qu’il s’observe un intérêt de pouvoir doter le secteur de la santé d’un leadership optimal, parce que « le service public de gestion de la pandémie et des finances publiques y afférentes doit dépendre, à tout le moins, d’une autorité investie et contrôlée par la représentation nationale ».

Fiston Mukendi estime que les mesures annoncées par le président de la République rentrent dans le cadre de la discipline collective consistant en l’orientation, l’encadrement ainsi qu’en la règlementation des comportements des citoyens, afin de réaliser l’intérêt général par la lutte contre la propagation de la pandémie de coronavirus.

Il s’agit donc, croit-il, des mesures de police administrative qui, du reste, sont une ingérence publique dans les libertés de la population. Et d’ajouter : « Les mesures de police administrative répondent aux exigences de compétence et de procédure, de but et de motif ».

Pourtant, poursuit-il, les mesures de police administrative, ingérence publique dans les libertés élevées au rang des droits fondamentaux, doivent être régulières. Si non, elles seront arbitraires et susceptibles d’annulation par le juge, avec condamnation de l’Etat congolais en réparation pour différents préjudices ».

Pour Fiston Mukendi pense qu’il est urgent et nécessaire que le président fasse endosser ses décisions au Premier ministre et aux ministres sectoriels de son gouvernement. Condition impérative d’un Etat de droit sérieux.

Une « mise en application efficiente »

Par ailleurs, reconnaissant que le motif demeure indéniablement l’urgence sanitaire, Fiston Mukendi estime que certaines de ces décisions ne satisfassent pas efficacement le but escompté, celui d’« enrayer la propagation de la pandémie ». Allusion faite à l’interdiction de tout attroupement de plus de vingt personnes, la fermeture des écoles et des lieux de culte …

« Cette décision ne tient pas compte de la réalité sociale dans laquelle vit la population kinoise qui prend un bus en commun avec plus de trente personnes à bord et s’approvisionne quotidiennement dans les marchés à forte densité. En conséquence, il y a risque que la contamination à laquelle on n’échapperait en ne fréquentant pas les écoles, lieux de culte et autres endroits, se propage aussi dangereusement dans les bus, marchés… », fustige-t-il.

A cet égard, Fiston Mukendi exhorte l’autorité publique à « intensifier les mesures prises et assurer leur mise en application efficiente ». Tenant compte du fait que l’économie congolaise est extravertie, Fiston Mukendi conseille au gouvernement de solliciter l’aide des partenaires pour prévenir le détournement et la dilapidation des fonds, d’obtenir un correctif budgétaire.

Pour rappel, l’épidémie de coronavirus a été déclarée depuis quelques jours par les autorités politiques de la RDC. A ce jour, 14 cas de maladie sont déjà confirmés à Kinshasa. Pour éviter la propagation, un certain nombre de mesures a été annoncé par le président de la république. Notamment la fermeture d’écoles, des lieux de cultes, des restaurants, cafés et bars pour une durée de quatre semaines.